1 Champ et identification
GW Consult est le nom commercial de Gaëlle Weytsman, entrepreneure individuelle établie Rue du Canivet (AV) 8, 4280 Hannut, Belgique. Numéro d’entreprise : 1044.440.372. Numéro de TVA : BE 1044.440.372. Elle est désignée ci-après « GW Consult » ou « la Prestataire ». Pour toute demande, utilisez le formulaire du site. Les coordonnées de correspondance sont communiquées avec le devis.
Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande la prestation pour les besoins de son activité professionnelle. Son identité et ses coordonnées figurent au devis. Les présentes conditions visent les relations entre professionnels. Une commande relevant du droit de la consommation nécessite des conditions adaptées ; les droits impératifs d’un consommateur restent préservés. Les ventes de produits ne relèvent pas de ces conditions. Les jours ouvrés désignent les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
2 Commande et documents contractuels
Sauf indication différente, le devis est valable trente jours calendrier. La commande est formée par son acceptation écrite par le Client, les présentes conditions lui ayant été communiquées préalablement dans une version consultable et conservable. L’acceptation peut notamment résulter d’un devis signé ou d’un courriel identifiant clairement le devis et l’accord du Client. Une offre expirée nécessite une nouvelle confirmation des parties.
Les avenants acceptés et les dispositions particulières du devis ou de la lettre de mission priment les présentes conditions en cas de divergence. Les éventuelles conditions d’achat du Client doivent être examinées avant le démarrage ; les conflits entre conditions générales sont soumis aux règles légales applicables. Une nouvelle version des présentes conditions ne modifie pas une mission en cours sans accord des parties.
3 Périmètre et nature des engagements
Le devis définit les objectifs, les prestations comprises, les livrables, les hypothèses, les responsabilités, le calendrier et les exclusions éventuelles. Selon la commande, la mission peut comprendre un diagnostic, des recommandations, la conception de processus ou de dispositifs, du reporting, la coordination d’intervenants et un accompagnement de la mise en œuvre. Les prestations numériques ou techniques ne sont comprises que si elles sont expressément décrites.
GW Consult intervient avec la diligence et les compétences raisonnablement attendues d’une professionnelle, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans préjudice de son engagement à fournir les prestations et livrables convenus. Aucun chiffre d’affaires, gain de productivité, économie, financement ou résultat commercial déterminé n’est garanti.
GW Consult organise son intervention en toute indépendance. La mission ne constitue ni une mise à disposition permanente ni un transfert général des fonctions de direction ou de gestion quotidienne du Client. Les décisions, validations et engagements envers des tiers restent du ressort du Client, sauf mandat écrit précis. Toute prestation relevant d’une profession réglementée nécessite un cadre légal approprié.
4 Collaboration et calendrier
Le Client désigne un interlocuteur disposant des informations et pouvoirs de validation nécessaires. Il fournit en temps utile des données fiables, les documents et accès autorisés ainsi que les décisions nécessaires. Il informe GW Consult des contraintes importantes, notamment techniques, réglementaires et de sécurité, et dispose des droits requis sur les éléments transmis.
Le démarrage et les échéances tiennent compte de l’acompte convenu et des prérequis identifiés au devis. Un retard ou un blocage imputable au Client est signalé par écrit ; les parties ajustent les dates à son incidence réelle et aux disponibilités raisonnables de reprise. Aucun coût supplémentaire n’est appliqué automatiquement : les reprises ou travaux additionnels suivent l’article 5. GW Consult avertit également le Client de toute difficulté de son fait susceptible d’affecter le calendrier et propose des mesures adaptées.
5 Honoraires et évolution de la mission
Les honoraires sont exprimés en euros, hors TVA et taxes éventuellement applicables. Le devis précise le mode de calcul, les frais inclus et les éventuels frais complémentaires. Les tarifs ne changent pas unilatéralement pendant la mission.
Prix forfaitaire. Le forfait rémunère le périmètre et les livrables décrits au devis. Une variation du temps effectivement nécessaire ne modifie pas à elle seule ce prix. Une modification du besoin, des hypothèses ou du périmètre fait l’objet d’un avenant précisant ses conséquences à la hausse ou à la baisse.
Temps passé et budget estimatif. Les prestations sont décomptées au tarif convenu, sur la base d’un relevé des interventions. Une estimation d’heures n’est ni un forfait de résultat ni une autorisation de dépassement illimité. GW Consult alerte le Client avant le dépassement prévisible du budget autorisé et obtient son accord écrit avant de réaliser des travaux supplémentaires. À défaut d’accord, la partie nécessitant ce budget complémentaire est mise en attente et ses conséquences sont expliquées.
Crédit prépayé. Lorsqu’un devis prévoit une réserve d’heures ou un crédit d’honoraires, il précise son montant, le tarif applicable et les modalités de décompte. Le solde non consommé peut être affecté à une mission ultérieure convenue par écrit. À défaut de report convenu, il est remboursé après décompte final, sous déduction des seules sommes dues conformément au contrat. Il ne constitue pas une prestation illimitée.
Les achats, licences, abonnements, déplacements ou interventions de tiers facturés en supplément nécessitent un accord préalable sur leur coût. Un nouveau besoin, une nouvelle langue, des livrables supplémentaires ou la reprise d’un élément validé peuvent justifier un avenant ; la correction d’une non-conformité imputable à GW Consult reste comprise dans le prix.
6 Facturation et paiement
Sauf échéancier différent au devis, un acompte de trente pour cent du montant commandé, ou de l’estimation autorisée, est dû avant le démarrage. Les missions dépassant un mois peuvent donner lieu à une facturation mensuelle des prestations réalisées ; l’acompte s’impute sur le décompte final. Le paiement d’un crédit prépayé suit les modalités de son devis.
Sauf accord différent respectant les règles impératives, les factures sont payables dans les quatorze jours calendrier suivant leur réception. Elles sont émises par un canal conforme aux obligations de facturation applicables. Le Client fournit les informations nécessaires à leur établissement. Ses circuits internes de validation ne prolongent pas le délai de paiement convenu.
Une contestation de facture est communiquée par écrit, avec ses motifs, dans les quinze jours calendrier de sa réception ou dès la découverte d’un motif qui ne pouvait raisonnablement être connu plus tôt. L’absence de contestation dans ce délai ne vaut pas renonciation irrévocable à tout recours. La partie non contestée de la facture demeure payable à l’échéance.
7 Retard de paiement et suspension
Lorsque les conditions de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont réunies, tout montant impayé à l’échéance produit, à compter du lendemain, les intérêts au taux légal prévu par cette loi, sans mise en demeure préalable. L’indemnité légale de quarante euros pour frais de recouvrement est due dans les mêmes conditions. Les frais supplémentaires ne peuvent être réclamés que s’ils sont raisonnables, justifiés et légalement admissibles, sans double indemnisation.
En présence d’un impayé exigible non sérieusement contesté, GW Consult peut suspendre les prestations concernées après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours calendrier. La suspension doit être proportionnée, être annoncée au Client et préserver les obligations de sécurité, de confidentialité et de restitution des données. La reprise est organisée après régularisation, selon un calendrier communiqué au Client. Une résiliation pour manquement suit l’article 15.
8 Livrables et observations
Les livrables sont remis dans les formats et langues convenus. Sauf délai différent au devis, le Client dispose de dix jours ouvrés pour transmettre des observations consolidées et suffisamment précises au regard de la commande. GW Consult examine les écarts signalés et corrige, dans un délai adapté, les non-conformités qui lui sont imputables.
Les changements de préférence ou de besoin qui dépassent la commande suivent la procédure d’avenant. En l’absence de retour, GW Consult adresse un rappel pour organiser la validation et la clôture. Le silence du Client ne supprime pas ses droits relatifs à une non-conformité, notamment non apparente. Une procédure de validation ne peut servir à dépasser un délai maximal de paiement imposé par la loi.
9 Outils numériques et prestataires tiers
Lorsque la mission concerne un outil, une automatisation, un site ou une migration, le devis précise les environnements, les opérations autorisées, les tests et les conditions de déploiement. Avant une modification sensible en production, les parties valident les sauvegardes, les possibilités de retour arrière et l’autorisation de mise en service. Le Client conserve l’administration et les droits sur ses comptes, contenus et données, sauf organisation différente expressément convenue.
Les coûts et conditions de services tiers, notamment d’hébergement, de CRM ou de licences, sont identifiés avant engagement. Lorsque le Client contracte directement avec un fournisseur, ce contrat demeure distinct. GW Consult ne garantit pas les actes ou la disponibilité de ce fournisseur, mais reste responsable de ses propres obligations de sélection, de conseil ou de coordination lorsqu’elles font partie de la mission.
La maintenance, l’exploitation récurrente et le support après clôture nécessitent une commande spécifique, sans préjudice de la correction des non-conformités imputables à GW Consult. Aucun abonnement ou engagement financier n’est souscrit au nom du Client sans mandat ou accord écrit préalable.
10 Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission et les utilise uniquement pour son exécution. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Sont exceptées les informations déjà publiques licitement, obtenues légalement d’une autre source ou dont la divulgation est imposée par la loi, après information de l’autre partie lorsque cela est permis.
Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la mission, et aussi longtemps que leur protection légale l’exige pour les secrets d’affaires ou les données personnelles. L’utilisation du nom, du logo, d’un témoignage ou de résultats du Client comme référence commerciale requiert son accord écrit préalable.
11 Propriété intellectuelle et usage des livrables
Chaque partie conserve ses droits sur les éléments qu’elle détenait avant la mission. GW Consult conserve ses méthodes, modèles, outils, savoir-faire et composants génériques, sous réserve des droits de tiers. Le Client conserve ses contenus, documents, données et signes distinctifs.
Après paiement intégral des honoraires correspondant au livrable, GW Consult accorde au Client une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale des droits, permettant de l’utiliser, le reproduire et l’adapter pour la finalité professionnelle prévue au devis. Cette licence comprend sa communication aux équipes et intervenants concernés, sous confidentialité, ainsi que sa diffusion externe lorsque celle-ci correspond à sa finalité, par exemple pour un site ou un support commercial. Elle n’autorise pas la revente autonome des méthodes ou modèles génériques de GW Consult.
Une cession exclusive, la remise de fichiers sources ou une utilisation plus large doit être précisée par écrit. Les licences de tiers restent applicables et sont signalées lorsqu’elles conditionnent l’usage du livrable. GW Consult peut réutiliser ses connaissances générales, sans reprendre les informations confidentielles ou les créations propres du Client. Les droits du Client sur ses données et comptes ne dépendent pas du paiement des honoraires.
12 Données personnelles et intelligence artificielle
Chaque partie respecte les règles de protection des données pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens. Les coordonnées des interlocuteurs peuvent être traitées par GW Consult pour gérer les échanges, la mission, la facturation et ses obligations légales, conformément à l’information de confidentialité remise aux personnes concernées.
Si GW Consult traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant le traitement concerné. Il précise notamment les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants autorisés, les transferts éventuels, l’assistance, les notifications et la restitution ou suppression des données. Les présentes conditions ne remplacent pas cet accord.
L’usage d’outils d’automatisation ou d’intelligence artificielle est proportionné à la mission. La transmission de données personnelles ou d’informations confidentielles à un service tiers nécessite un cadre autorisé, des garanties appropriées et, lorsque requis, l’accord préalable du Client. Les résultats utilisés dans les livrables font l’objet d’une vérification humaine adaptée. Aucun outil ne peut être utilisé pour contourner les instructions de sécurité ou de confidentialité convenues.
13 Intervention de partenaires
GW Consult peut proposer le recours ponctuel à un partenaire adapté au besoin. Une substitution pour une prestation personnellement confiée à Gaëlle Weytsman ou un engagement financier supplémentaire nécessite l’accord écrit du Client. Les obligations de confidentialité et de protection des données demeurent applicables.
Lorsque le partenaire intervient comme auxiliaire engagé par GW Consult, celle-ci reste responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles selon les présentes conditions. Lorsque le Client le mandate directement, les responsabilités respectives sont précisées et la mission de GW Consult demeure limitée aux prestations convenues, sans exclure sa responsabilité pour ses propres fautes.
14 Responsabilité
GW Consult répond de ses fautes et de celles des personnes dont elle doit répondre selon la loi. Les recommandations reposent sur les éléments disponibles et les hypothèses identifiées. Le Client conserve ses décisions et signale les changements pertinents ; cela ne dispense pas GW Consult de ses devoirs professionnels de conseil et d’alerte.
Sous les réserves ci-dessous, l’indemnisation est limitée aux dommages directs, établis et en lien causal avec une faute imputable à GW Consult, dans la mesure autorisée par la loi. Pour l’ensemble des faits connexes d’une mission, le plafond est égal aux honoraires hors TVA payés ou dus pour cette mission. Pour une mission continue de plus de douze mois, il correspond aux honoraires hors TVA des douze mois précédant le fait dommageable. Un plafond différent peut être négocié au devis en fonction des risques identifiés.
Ces limitations ne couvrent pas le dol, la faute intentionnelle, la faute grave de GW Consult ou des personnes dont elle répond, les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ni les responsabilités qu’une règle impérative interdit de limiter. Elles ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance et ne limitent pas la restitution d’un prix payé pour des prestations non réalisées. Les droits impératifs des personnes concernées en matière de données personnelles restent préservés.
Dans les limites autorisées par la loi, ces moyens de défense sont stipulés au bénéfice de GW Consult et de ses auxiliaires, qu’une demande liée à la mission soit fondée sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Les exceptions du paragraphe précédent demeurent applicables.
15 Report et fin anticipée
Toute demande de report est communiquée dès que possible. Les parties conviennent d’un calendrier adapté et des conséquences documentées sur la charge de travail. Le Client peut mettre fin à la mission pour convenance par notification écrite avec un préavis de dix jours ouvrés, sauf modalités particulières raisonnables convenues au devis.
Le décompte comprend les prestations réalisées et les frais préalablement autorisés devenus non récupérables. Lorsqu’un report ou une annulation imputable au Client est notifié moins de dix jours ouvrés avant une plage expressément réservée, GW Consult peut demander réparation du préjudice direct et démontré lié aux plages qui n’ont pu être réaffectées. Cette réparation tient compte des charges économisées et ne dépasse pas les honoraires correspondant à ces seules plages. Aucun même préjudice n’est indemnisé deux fois. Les acomptes sont imputés sur le décompte ; tout excédent est remboursé dans les quatorze jours calendrier suivant son établissement.
GW Consult peut mettre fin pour un motif légitime à une collaboration devenue impossible à poursuivre raisonnablement, avec un préavis permettant une transition adaptée au contexte et au moins équivalent à celui du Client, sauf urgence justifiée. Les sommes relatives aux prestations non réalisées sont restituées. Cette faculté n’exonère pas GW Consult de ses responsabilités pour une rupture fautive.
En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et laissant quinze jours calendrier pour y remédier, sauf urgence ou impossibilité justifiant légalement une fin immédiate. Les droits à réparation de la partie lésée restent préservés. Aucune indemnité d’annulation n’est due par le Client pour une fin justifiée par un manquement de GW Consult.
16 Force majeure et circonstances nouvelles
Un empêchement constituant une force majeure au sens du droit applicable suspend les seules obligations affectées pendant sa durée. La partie concernée informe rapidement l’autre, décrit son incidence et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Si l’empêchement perdure trente jours calendrier ou rend définitivement la mission impossible, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée, sans pénalité de rupture, avec décompte des prestations effectivement fournies et restitution des avances non consommées.
Un changement important de circonstances ou une hausse de coûts n’autorise pas à modifier unilatéralement le prix ou le périmètre. Les parties examinent les adaptations possibles ; les mécanismes légaux applicables restent réservés.
17 Clôture et transmission
À la clôture, les parties organisent la remise des livrables convenus, le relevé des actions et engagements en cours et la restitution des éléments du Client. La transmission des accès s’effectue par un moyen approprié. Les données et documents du Client sont restitués ou supprimés selon les instructions et obligations applicables ; les pièces nécessaires aux obligations légales ou à la défense de droits peuvent être conservées pour la durée justifiée, sous confidentialité.
La clôture n’inclut pas une assistance permanente ultérieure. Une intervention supplémentaire nécessite une nouvelle commande, sans remettre en cause les obligations qui survivent au contrat, notamment la confidentialité, les droits d’usage, la correction des non-conformités imputables à GW Consult et les obligations en matière de données.
18 Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est soumis au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable sur la base d’une réclamation écrite suffisamment précise. Cette démarche ne fait obstacle ni à une mesure urgente ni à une action nécessaire pour préserver un droit ou un délai.
À défaut d’accord, les tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire du lieu d’établissement de GW Consult au jour de la conclusion du contrat sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence. Une clause nulle ou inapplicable n’affecte pas les autres dispositions si le contrat peut subsister. Les parties examinent une rédaction licite respectant l’équilibre initial. Les échanges et documents électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver une partie des autres moyens admis. La langue contractuelle de référence est celle précisée au devis lorsqu’une traduction est fournie.